Les obligations légales lors de la création d’une société en 2025.

Un guichet unique depuis le 1er janvier

Avant de passer en revue toutes les obligations légales pour créer une société en France, il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives concernant les entreprises, y compris les formalités liées à leur création, passent par le « guichet unique des entreprises ».

Instauré en 2023 et géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ce guichet unique dématérialisé était jusqu’à lors encore accompagné d’une solution alternative via Infogreffe, pour tous ceux qui peinaient à y accéder pour réaliser leurs démarches.

Les principales obligations légales pour créer une société

Toute création de société en France doit respecter des règles communes à tous les projets. Les voici.

Choisir la forme juridique

Avant toute chose, le ou les porteurs de projet doivent décider quelle forme juridique choisir pour leur société. En effet, parallèlement à l’entreprise individuelle (EI) dont font partie notamment les micro-entreprises, il existe en France plusieurs types de sociétés :

• SARL (société à responsabilité limitée),

• SAS (société par actions simplifiée,

• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),

• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• SCI (société civile immobilière),

• SCP (société civile professionnelle),

• SNC (société en nom collectif),

• SCM (société civile de moyens),

• SEL (société d’exercice libéral),

• SA (société anonyme).

Souvent choisie pour sa flexibilité, la SAS est la forme la plus courante de sociétés créées en France. En effet, l’Insee révèle qu’en 2023, les sociétés par actions simplifiée représentaient 66 % des créations de sociétés dans l’Hexagone, suivies par les SARL à 27 %.

Les autres formes juridiques sont donc plus marginales, en particulier la société anonyme, qui concerne davantage les entreprises de taille importante ayant généralement pour ambition d’entrer en Bourse.

Chacune de ces formes juridiques présente des avantages et des inconvénients qui leur sont propres, en termes de contraintes réglementaires, de fiscalité et de patrimoine pour l’entrepreneur.

Choisir la forme juridique de sa société est donc une étape clé dans le processus de création.

Rédaction des statuts et publication d’une annonce légale

Autre obligation à laquelle doivent se soumettre les sociétés lors de leur création en France : la rédaction des statuts.

Les statuts, ce sont un peu le contrat qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils fixent plusieurs éléments, comme :

• La dénomination sociale ou nom de la société,

• L’objet social, c’est-à-dire son activité principale,

• Le siège social qui n’est autre que l’adresse officielle de la société,

• Le montant du capital social et sa répartition,

• Les règles de gouvernance avec nomination des dirigeants.

Pour être valides, les statuts doivent non seulement être signés et approuvés par tous les associés, mais aussi respecter les dispositions légales de la forme juridique choisie.

Par ailleurs, toutes les sociétés commerciales nouvellement créées doivent publier une annonce légale, ou avis de constitution.

Cette annonce doit mentionner les informations clés présentes dans les statuts de l’entreprise (forme juridique, dénomination sociale, son siège, objet social, etc.).

Après parution de l’annonce légale, le journal fournit une attestation qui sera indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société.

Apport en capital

Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans les SNC ou les sociétés civiles (hors SCI), les sociétés commerciales ont généralement l’obligation de détenir un capital social dont le montant minimum requis varie selon la forme juridique de l’entreprise.

Le capital social représente une garantie pour les créanciers de la société. Il constitue un fonds propre qui peut être utilisé pour faire face aux pertes éventuelles. Il peut également faciliter l’obtention de financements auprès des banques. Le capital social a également un impact en termes de gouvernance d’entreprise puisqu’il est distribué entre les différents actionnaires, dont le pouvoir est proportionnel au nombre de parts détenues.

Pour les SARL, SAS, SASU et EURL ainsi que les SCI, un minimum d’1 euro symbolique est exigé par la loi. En revanche, ce montant plancher s’élève à 37.000 euros pour la SA, et la moitié de cette somme, soit 18.500 euros doit être libéré au moment de la création.

Domiciliation

Autre obligation légale : la société doit avoir une adresse officielle, que l’on désigne sous l’appellation de « siège social ». Cette adresse apparaîtra sur tous les documents officiels et figure notamment dans les statuts et l’avis de constitution, lors de la publication de l’annonce légale.

Trois solutions existent pour domicilier sa société en France :

• Louer un local commercial,

• Recourir aux services d’une société de domiciliation,

• Utiliser une adresse personnelle : possible sous certaines conditions seulement.

Immatriculation

Autre étape obligatoire à la création de société en France : l’immatriculation. Il s’agit tout simplement de la déclaration d’activité auprès de l’administration française. Aucune société nouvellement créée ne peut y déroger.

Depuis 2023, la demande d’immatriculation se fait via le guichet unique des formations des entreprises. L’inscription est ensuite réalisée automatiquement auprès du Registre National des Entreprises (RNE). Un compte URSSAF est également créé dès l’immatriculation réalisée, et l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et un extrait Kbis.

Attention : lors de l’immatriculation, les sociétés concernées ont également l’obligation de procéder à une déclaration de toutes les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital social ou exerçant un contrôle significatif sur l’entreprise. Cette déclaration se fait auprès du registre des bénéficiaires effectifs et peut entraîner des sanctions en cas d’oubli ou de retard.

Les documents à fournir pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société. Mais il s’agit généralement des pièces justificatives prouvant que les étapes préalables (rédaction des statuts, domiciliation, etc.) ont bien été réalisées. Des informations sur l’entrepreneur peuvent également être demandées dans le cas d’une SARL ou d’une SAS où le dirigeant est une personne physique, par exemple.

Bon à savoir : il est tout à fait possible de démarrer l’activité de l’entreprise avant son immatriculation. Mais attention, dans ce cas, il est obligatoire d’indiquer sur tous les documents officiels « société en cours de formation » et d’ajouter aux statuts une annexe précisant tous les actes passés avant l’immatriculation, afin d’en garder une trace écrite.

Compte bancaire professionnel

Afin de séparer clairement les finances personnelles du ou des dirigeants et les finances professionnelles, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est également obligatoire lors de la création d’une société en France. C’est notamment sur ce compte que sera déposé le capital social en numéraire.

Respect des normes RGPD

Depuis 2018, toutes les entreprises qui traitent des données personnelles doivent par ailleurs se conformer au RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données. Et ce, dès le démarrage de son activité.

Lors de la création d’une société, il faudra donc s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont bien prises pour respecter les directives du RGPD.

Pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données, la société devra par exemple prendre toutes les dispositions afin de sécuriser ces données, mais également informer de façon claire les utilisateurs sur leurs droits en matière de protection et d’utilisation de leurs données. Si nécessaire, elle devra également désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données).

Des obligations selon le secteur d’activité

A ces obligations légales qui concernent sans distinction toutes les sociétés qui se créent en France viennent s’ajouter des obligations légales supplémentaires pour les sociétés exerçant dans des domaines spécifiques.

Activités réglementées

Certaines activités sont soumises à des obligations légales supplémentaires. Ce sont ce que l’on appelle « les activités réglementées ». Pour être exercées conformément à la loi, ces activités exigent d’avoir obtenu au préalable des agréments spécifiques, d’avoir obtenu certains diplômes ou licences (ex. licence IV pour la vente d’alcool), ou bien d’avoir acquis une certaine expérience,

CNFE 44 FORMATION

ou encore d’avoir passé des permis particuliers.

Avant de créer une société, il est donc indispensable de vérifier si l’activité de cette société est une activité réglementée ou non.

Ce sont par exemple les activités d’agent immobilier, de coiffeur, d’architecte, de médecin, de guide de haute montagne, du buraliste, etc. Des listes d’activités réglementées sont accessibles en ligne, sur le site service-public.fr.

Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

Certaines activités ont également l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est le cas pour toutes les activités dans le domaine du BTP et de la santé ainsi que pour les professions règlementées.

Si elle n’est pas obligatoire pour les autres sociétés, l’assurance responsabilité civile professionnelle est toutefois vivement conseillée, quel que soit le secteur d’activité concerné.

SOURCE LE PARISIEN 2025